L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985 dites loi Badinter. Cette dernière crée un régime indépendant d’indemnisation. Elle prévoit un droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur. Mais attention : pour bénéficier d’un droit à indemnisation, il est nécessaire que le véhicule soit impliqué dans l’accident. Si aucun véhicule à moteur terrestre n’intervient dans l’accident de la circulation, alors aucune indemnisation n’est due à la victime de l’accident. Cette loi est donc celle qui s’applique pour tous les accidents de la route avec un véhicule à moteur. Cet article a pour objectif de vous donner les contours de l’application de la loi Badinter.
Quelles sont les conditions d’application de la loi Badinter ?
Pour que la loi Badinter s’applique, il est nécessaire qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué. La question est de savoir ce qu’est un véhicule à moteur : il s’agit notamment des voitures, des motos et mobylettes, des scooters mais aussi les engins agricoles. Cependant sont exclus de cette réglementation les tramways, les trains mais aussi les trottinettes électriques.
Quant aux accidents, ils peuvent se produire soit sur une voie publique mais aussi dans tout autre lieu même les plus improbables comme une piste de ski ou sur un chantier.
Le droit à l’indemnisation s’applique quelle que soit l’implication du véhicule. Il peut jouer un rôle actif c’est-à-dire qu’il cause l’accident. Mais le véhicule peut également être impliqué alors qu’il ne perturbe pas la circulation. Le droit à l’indemnisation peut donc s’appliquer lorsque le véhicule est simplement en stationnement.
Qui peut bénéficier du droit à l’indemnisation en application de la loi Badinter ?
Il est nécessaire de différencier les victimes conductrices et les victimes passagères. Les victimes non conductrices sont indemnisés dans tous les cas sauf lorsqu’elles commettent une faute inexcusable c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité et volontaire. Il est rare qu’une victime soit accusée d’une faute inexcusable. C’est donc un régime très favorable aux victimes non conductrices. On peut donner un exemple de faute inexcusable : il s’agit notamment d’une victime qui traverse l’autoroute à pied en ayant franchi les barrières de sécurité.
Le régime de l’indemnisation et bien différent pour les victimes conductrices. En effet, la victime conductrice peut voir son indemnisation réduite ou complètement exclue en cas de faute. La faute exclut ou réduit donc le droit à l’indemnisation.
Qui doit indemniser la victime dans la loi Badinter ?
D’après la loi Badinter, c’est le conducteur qui doit indemniser la victime. Lorsqu’un accident cause plusieurs dommages à des victimes différentes, les conducteurs fautifs de cet accident sont tenus de l’indemnisation in solidum.
Bien entendu, il existe une obligation pour les conducteurs de souscrire une assurance auto. Mais attention il existe différents types de d’assurance : l’assurance tout risque et l’assurance au tiers. En fonction du type de contrat, le conducteur sera plus ou moins indemnisé de l’accident causé. Il existe différents types de franchise. Il est nécessaire de bien prendre connaissance de son contrat avant de faire marcher son assurance. En effet il est parfois utile de faire un règlement amiable avec la victime pour éviter de payer la franchise. Cependant cela est applicable uniquement en cas de dommages matériels. En cas de dommages corporels, l’assurance joue bien son rôle.
Les contrats d’assurance sont bien différents d’une compagnie d’assurance à une autre. Il est donc important de comparer les offres sur le marché. Pour cela il existe sur les sites sur des sites internet, des simulateurs permettant de vérifier le montant des franchises en fonction du sinistre, les montants des cotisations mensuelles, les montants des de l’indemnisation en cas de sinistre mais aussi de comparer les services comme par exemple le prêt d’un véhicule en cas de panne ou d’accident. L’assistance 0 km est une option parfois bien utile en cas de pneu crevé ou de panne inopinée. Pour les jeunes conducteurs, les assurances peuvent être onéreuses. Mais il est possible, désormais de bénéficier par certaines assurances du bonus de leurs parents. Pour les conducteurs du dimanche, il existe des assurances au kilomètre. Il s’agit d’une assurance qui prend en compte le nombre de kilomètres parcourus pour vous facturez une cotisation mensuelle. Cette facturation peut-être au forfait ou en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus. Dans ce cas, il sera nécessaire d’installer sur votre véhicule un petit boîtier permettant à l’assureur de relever le nombre de kilomètres parcourus mensuellement afin de vous facturer en fin de mois. Si vous pensez que votre assurance ne convient pas ou plus à votre situation il ne faut pas hésiter à la résilier au profit d’une autre.
La vidéo qui suit vous explique la différence entre assurance aux tiers et assurance tout risque :
